Conditions Générales de Vente

 

L’achat d’un bien sur ce site Web suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.

 

ARTICLE 1 OBJET DE LA VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente, concernant les pots de confitures vides, bouteilles en verre, flacons gouttes, couvercles et bougies, sont conclus d’une part entre la société Findapack société au capital de 2 000 Euros, dont le Siège social est situé à : 16 Bis Route de Bouillargues 30128 Garons , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le Numéro 518867445, et d’autre part toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un système de vente à distance.

La société Findapack se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

 

Les caractéristiques essentielles des biens offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site.

Ces offres de produits sont limitées à la France métropolitaine et Monaco, mais aussi dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies illustrant les produits sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En aucun cas, la responsabilité de la société Findapack ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

 

ARTICLE 3 ENGAGEMENT

 

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

 

ARTICLE 4 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société Findapack se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Findapack. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 15 janvier 2010 enregistrée sous le N° 1407254

 

ARTICLE 5 PRIX

 

Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont indiqués TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Ils tiennent compte des frais de traitement, de transport et de livraison pour la France Métropolitaine et Monaco. L’expédition est possible en dehors de cette zone géographique après acceptation d’un supplément lié au coût de transport qui sera appliqué sur le montant figurant sur la page Web et qui sera demandé à travers le système de paiement sécurisé PayPal pour validation de la commande.

La société Findapack se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.

 

ARTICLE 6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

L’acheteur recevra une confirmation de la commande sous 24 heures ou au plus tard au jour de la livraison.

Cette confirmation se fera par voie de courrier électronique (e-mail).

La confirmation de commande est archivé par la société Findapack. Elle est considérée comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

ARTICLE 7 DELAI DE RETRACTATION

 

L’acheteur, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du bien au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où la société Findapack n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Findapack s’engage à rembourser à l’acheteur  les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, l’acheteur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.

 

ARTICLE 8 MODALITÉ DE PAIEMENT ET SECURITÉ DES TRANSACTIONS

 

Les paiements des biens commandés seront effectués de trois façons :

1)     - Paiement immédiat par carte bancaire réalisé par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les données transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

     L’acheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse

     d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

2)     - Paiement immédiat à partir d’un compte Paypal par le biais de son système sécurisé.

3)     - Paiement par chèque bancaire à l’ordre de Findapack – 16 Bis Route de Bouillargues 30128 Garons Tél. 09 81 09 14 01. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

 

ARTICLE 9 LIVRAISON

 

La société Findapack s’engage à expédier le bien vendu dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de commande.

Si le bien est indisponible, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.

Dans tous les cas, la société Findapack est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de notre volonté (incendie, inondation, intempéries, grèves ou autres raisons).

Les biens commandés seront expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques et périls sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Findapack. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 10 GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

 

Tous les produits fournis par la société Findapack bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.

En cas de défaut signalé par l’acheteur, la société Findapack s’engage à remplacer à ses frais les biens défectueux.

En aucun cas la société Findapack est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

Toutes les réclamations, demandes d’échange de remboursement (transport aller / retour à la charge de l’acheteur) doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de Findapack – 16 Bis Route de Bouillargues 30128 Garons Tél. 09 81 09 14 01 Fax. 09 81 70 97 05

 

ARTICLE 11 RESPONSABILITE

 

La société Findapack, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site de la société Findapack. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Findapack.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Findapack

 

ARTICLE 13 ARCHIVAGES – PREUVE

 

La société Findapack  archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La société Findapack  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14 REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage.

En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nîmes

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.

Garons, le 1 janvier 2012

SARL Findapack
16 Bis Route de Bouillargues
30128 Garons
Tél.  09 81 09 14 01
Fax. 09 81 70 97 05
Contact email :
contact@findapack.com


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